La métrologie légale

La métrologie légale est l’activité par laquelle l’État intervient par voie réglementaire sur les instruments de mesure réglementés, ceci afin de garantir la qualité des instruments de mesure ou des opérations de mesurage touchant l’intérêt public. Le Vocabulaire international de Métrologie légale (VIML) donne la définition suivante du terme : « Partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure et aux méthodes de mesure, et sont effectuées par des organismes compétents ».

La métrologie légale concerne donc la partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure et aux méthodes de mesure. Dans ce cadre, ’est spécialisé dans deux univers spécifiques et qui demandent une véritable expertise :

  • les stations services
  • les balances.

VOS OBLIGATIONS

Lors d’une transaction commerciale, la quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée. La mesure doit être portée à la connaissance de l’acheteur, dans le cas d’un conditionnement au moment de l’achat (vente en vrac), dans le cas d’un pré-emballage, indiquée sur le paquet ou dans le cas de carburant délivré par une pompe. L’utilisation d’unités de mesure autres que les unités légales (kilogramme, litre, centimètre, etc.) est interdite sur les instruments de mesure.

Dans le cas de la pesée, un commerçant détenteur d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) doit donc détenir un modèle de balance certifié et veiller à la conformité et au bon entretien de ses instruments, notamment en détenant un carnet métrologique. Il doit donc faire effectuer les contrôles prévus par la réglementation, notamment la vérification périodique.

VOTRE GARANTIE

L’AGRÉMENT COTAG

Le COTAG  délivre les agréments pour la vérification périodique (VP) et la marque d’identification du réparateur (scellements). Pour se mettre en accord avec la réglementation,  tout propriétaire de balances ou de pompes à essence doit faire appel à un organisme agréé comme COTAG qui appliquera la procédure technique et administrative requise pour vérifier ces instruments.

L’ACCRÉDITATION VIA ATOMET

C’est une reconnaissance du savoir-faire  par un organisme indépendant. Nous l’avons obtenu après un audit qualité et technique, réalisé par le COTAG selon les pratiques internationales.
Ces deux éléments sont pour vous la garantie d’une vérification conforme aux exigences réglementaires, en cas de contrôle par les services de l’État.